MENTIONS LEGALES

Ce Site Web est la propriété de la Société ACTIPREV ASSURANCES, EURL au capital de 5 000 €, immatriculée RCS LYON 888 144 110 dont le siège est situé au 4 rue de la République 69001 Lyon (France).

La réservation des différents Noms de Domaine a été effectuée conformément aux dispositions en vigueur auprès de l’AFNIC.

Le Site Web est réalisé par la société EasyCommunication – 372b route de Genas 69500 Bron
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Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant exclusivement par courrier à ActiPrev Assurances (adresse ci-dessous). ActiPrev Assurances s’engage en outre à prendre toutes les précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

A quoi servent les données ?

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées ou traitées sur le Site font l’objet de traitements informatiques par l’éditeur à savoir la société ACTIPREV ASSURANCES pour la réalisation des Services proposés par l’intermédiaire ainsi qu’aux fins :

de la gestion des accès au Site et de la sécurisation du Site et notamment de la surveillance des accès Utilisateurs, dans l’intérêt de l’éditeur ;
de traitement des réclamations ;
de la mesure et de l’étude de la qualité de nos services, dans l’intérêt de l’éditeur ;
d’analyse d’utilisation du Site;
d’informer et proposer à l’Utilisateur différentes offres d’assurances ou services commercialisés par ActiPrev Assurances;
de traitement des demandes de contact via le formulaire de contact sur le site actiprev.com

Qui accède aux données ?

Au sein des services de l’éditeur, seules les personnes ayant besoin de connaître des données dans le cadre de leurs missions y ont accès.

Selon les finalités, les données sont transmises aux organismes suivants :

Les assureurs, le médiateur saisi et les autorités légalement autorisés pour le traitement de vos réclamations.
Les prestataires intervenant dans le traitement des données, dans le strict cadre de leurs missions, par exemple le prestataire informatique.

Où sont traitées les données ?

Les données sont traitées par l’éditeur, et par ses prestataires sur le territoire de l’Union Européenne. Elles peuvent toutefois faire l’objet, sous contrôle, de transferts hors de ce territoire. Ces règles de transferts peuvent être transmises à l’Utilisateur à sa demande par le Délégué à la Protection des données d’ActiPrev Assurances (coordonnées ci-dessous).

Combien de temps sont utilisées les données ?

Les données sont conservées :

pendant la durée de l’accès au Site par l’Utilisateur.
6 mois pour les données de sécurisation du site.
3 ans en cas de demande d’information sur un produit, un service ou un devis.
pendant la durée de votre contrat et de vos sinistres y compris pour les réclamations, puis durant les délais légaux de prescription.
12 mois pour l’amélioration continue de nos services.
pendant la durée de traitement de la demande de contact, puis durant les délais légaux de prescription.

Quels sont les droits de l’utilisateur ?

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite), d’opposition, de limitation du traitement (dans les cas prévus par la loi) et de portabilité (dans les cas prévus par la loi) des données qui le concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données d’ActiPrev Assurances par courrier postal : ActiPrev Assurances– Délégué à la Protection des Données – 4 rue de la République 69001 LYON – France ou par e-mail : dpo@actiprev.com. Pour pouvoir donner suite à sa demande, une copie de la pièce d’identité de l’Utilisateur pourra lui être demandée.

L’utilisateur peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, en ligne ou par voie postale, s’il estime après avoir contacté le Délégué à la Protection des Données, que ses droits ne sont pas respectés.

L’Utilisateur peut s’opposer au démarchage effectué par ActiPrev Assurances par opposition à tout moment auprès du service marketing par courrier postal (ACTIPREV ASSURANCES 4 rue de la République 69001 LYON) ou auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) (coordonnées ci-dessus).. Pour la prospection par téléphone l’Utilisateur peut également s’opposer auprès d’Opposetel (www.bloctel.gouv.fr/), en application de l’article L121-34 du Code de la consommation.

Nous rappelons que le contenu de ce Site Web peut être modifié ou mis à jour sans préavis et ne correspond en aucun cas à un engagement contractuel.

Tout lien avec ce Site Web doit faire préalablement l’objet d’une information adressée par courrier, ActiPrev Assurances se réservant le droit d’exiger la suppression de ce lien.

Ce Site Web constitue une oeuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur. La violation de l’un des droits d’auteur de l’oeuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 2 ans d’emprisonnement et de 152 450 € d’amende.

ActiPrev Assurances EURL, Entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 € dont le siège social est situé au 4 rue de la République 69001 Lyon, enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 20006543 et immatriculée sous le numéro 888 144 110 RCS Lyon – Tél : 07 88 21 11 82 Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances – Sous le contrôle de l’ACPR, 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 (www.acpr.banque-france.fr). ActiPrev Assurances exerce son activité en application de l’article L 520-1 II b du code des assurances : la liste des compagnies d’assurances partenaires est disponible sur demande – Réclamation : reclamation@actiprev.com – 4 rue de la République 69001 Lyon – Médiation de l’assurance : En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier ».

En cas de différend vous pouvez saisir le Service de réclamation du Cabinet par courrier : ACTIPREV ASSURANCES , 4 rue de la République – 69001 LYON ou par mail : reclamation@actiprev.com ou par téléphone : +334 28 10 99 30 (numéro non surtaxé).

S’il ne vous est pas donné satisfaction dans le délai de 2 mois, vous pouvez saisir par la suite : Le Médiateur de l’Assurance À partir du site : www.mediation-assurance.org

Par mail : le.mediateur@mediation-assurance.org Par courrier simple adressé à : LA MÉDIATION de L’ASSURANCE · POLE PLANETE CSCA · TSA 50110 75441 PARIS cedex 09 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 4 place de Budapest · CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09

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