Santé individuelle
Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il ne bénéficie plus de la participation financière de son ancien employeur. Il lui revient désormais de financer l’intégralité de la cotisation en cas de demande de maintien de la mutuelle.
Cette démarche s’inscrit en application de l’article 4 de la loi Evin : l’assureur se voit dans l’obligation de faire bénéficier aux salariés « sortants » (retraite, fin de portabilité,… ) d’une couverture identique à celle dont ils disposaient en tant qu’actifs.
Sur le plan tarifaire, la législation encadre les hausses de cotisations pour les bénéficiaires de la loi Évin :
- Année 1 : la cotisation ne peut pas dépasser celle des salariés de l’entreprise ;
- Année 2 : la cotisation ne peut pas dépasser de plus de 25 % celle des salariés assurés ;
- Année 3 : la tarification ne peut pas être supérieure à 50 % de plus que celle des salariés actifs.
Cette réglementation qui semble favorable de prime abord, présente en réalité des contraintes majeures : à titre d’exemple, les ayant-droit(s) (conjoint et enfants) sont exclus de l’obligation de couverture de l’assureur. Il serait donc dommage de payer une cotisation familiale pour une seule personne. D’autre part, la tarification n’est plus encadrée au-delà de la 3ème année, exposant ainsi les bénéficiaires de la loi Evin à des majorations conséquentes, qui inciteraient à la résiliation du contrat.
En pratique, il apparaît que souscrire à son propre contrat individuel est plus pérenne et protecteur. Il permet par ailleurs d’adapter les garanties aux besoins spécifiques de chacun.
Bien qu’ActiPrev Assurances soit un cabinet de courtage spécialisé en assurance collective, nous nous sommes engagés auprès de nos entreprises clientes à conseiller gratuitement les assurés et/ou leur(s) ayant-droit(s) qui ne bénéficie(nt) plus de la couverture du contrat collectif.
Nous mettons donc à votre disposition notre accompagnement dans les cas suivants :
- départ à la retraite
- fin de portabilité
- invalidité
- ayant-droit(s) radié (ex : enfant qui ne serait plus à charge)
Nous avons sélectionné des offres performantes sur des critères objectifs : qualité de couverture, surcomplémentaire non responsable, tarif à l’adhésion, qualité de gestion, …
Veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Nous prendrons directement attache avec vous pour vous proposer une couverture avec l’application d’une remise commerciale spécifique en tant qu’ancien salarié d’une entreprise cliente de notre cabinet.
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